Dans la négociation sur les fins de carrière, l’UCANSS propose de plafonner à 150 jours l’alimentation du congé de fin de carrière, là où le plafond actuel est de 126 jours. Sur le papier, c’est plus. Dans les faits, c’est moins : le plafond actuel ne vise que les éléments monétaires, et les jours épargnés (congés payés, congés supplémentaires…) s’y ajoutent sans limite.

Deux plafonds qui ne comptent pas la même chose

Un sujet a cristallisé la réunion paritaire nationale (RPN) du 2 octobre : le compte épargne temps (CET). Aujourd’hui, le congé de fin de carrière est accessible à partir de 57 ans. Un seul plafond s’applique : 126 jours, sur les seuls éléments monétaires. Les jours épargnés s’y ajoutent, sans limite.

L’employeur veut un autre schéma : un congé ouvert dès 55 ans, alimenté dans la limite de 150 jours, tous éléments confondus. Les éléments monétaires et les jours épargnés, dans la même enveloppe.

150 contre 126 : la comparaison séduit. Elle ne tient pas. Ces deux nombres ne mesurent pas la même chose.

Une tentative insidieuse de recul

L’écart entre les deux nombres est de 24 jours : 150 moins 126. Un salarié qui a atteint le plafond monétaire de 126 jours et épargné plus de 24 jours en plus dépasse aujourd’hui 150 jours. Avec un plafond unique, son congé serait ramené à 150 : c’est une réduction de ses droits.

Pour de nombreux salariés, le plafond unique est donc un recul. L’évolution est en trompe-l’œil.

Les questions sont simples. Combien de salariés dépassent aujourd’hui 150 jours ? Que deviennent les jours déjà épargnés au-delà ? L’employeur ne peut pas proposer un plafond sans en chiffrer l’effet.

Un accord de 2016 qui ne se révise pas à la légère

Le CET relève principalement du protocole d’accord du 8 mars 2016. Son préambule en fixe l’objet : assouplir l’alimentation et l’utilisation des droits épargnés. Assouplir, pas plafonner.

Cet accord est à durée indéterminée. Il ne peut être modifié que par un avenant de révision signé par des organisations syndicales représentatives. Pas de révision sans signature syndicale.

Le 2 octobre, les organisations syndicales ont refusé d’entrer dans le débat des chiffres. Elles ont obtenu un délai de réflexion, et les interventions du SNFOCOS laissent peu de place à des mesures moins-disantes.

Le point gelé, le temps raboté

Cette séance ne se lit pas seule. Sur les salaires, la valeur du point reste gelée. Sur le temps, l’UCANSS propose de raboter.

Le 29 septembre, les salariés ont répondu : Ils demandaient une vraie revalorisation de la valeur du point et une meilleure prise en charge des frais de transport. Le communiqué du 5 octobre, publié en page 8, appelle à faire grève et à manifester le 5 novembre.

Notre exigence

Le SNFOCOS ne discute pas d’un plafond : il défend des droits acquis. Il demande:

  • le maintien des droits acquis au titre du CET : aucun plafond unique, englobant éléments monétaires et jours épargnés, qui réduirait le congé de fin de carrière ;
  • la communication écrite, avant la prochaine réunion, du nombre de salariés dont les droits dépassent aujourd’hui 150 jours, ;
  • l’ouverture du congé de fin de carrière dès 55 ans, sans que ce gain d’âge se paie en droits ;
  • une amélioration du texte sur les deux points où l’employeur semble peu enclin à avancer : l’élargissement du champ des salariés dont les cotisations de retraite sont prises en charge en cas de temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive, et la revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite.

Une prochaine réunion, non conclusive, pourrait se tenir le 20 octobre, si l’UCANSS la maintient. Ces demandes y seront portées.

Les droits conquis ne se rabotent pas. Ils se défendent.