Le SNFOCOS a passé au crible les chartes IA des ministères. Elles encadrent l’agent. Presque aucune n’engage l’employeur. L’État en a tiré la conséquence : il négocie un accord. Notre employeur, lui, ne veut pas même d’un groupe de travail.

 

Des codes de conduite, pas des engagements

Sur une cinquantaine de références recensées par le portail de la direction interministérielle du numérique, le SNFOCOS a retenu douze textes ministériels ou interministériels. Cinq chartes d’usage applicables aux agents ont été lues intégralement. Elles partagent un socle : contrôle humain, priorité aux outils internes, confidentialité, vigilance sur les biais, sobriété, formation.

Elles partagent aussi un silence. Aucune ne traite de l’emploi, des effectifs, de la charge de travail ni de l’évaluation des agents. Et plusieurs font peser la responsabilité sur le seul utilisateur. La charte des ministères sociaux précise qu’en l’absence de mention, la production de l’IA est « intégralement imputable » à l’agent.

Trois textes vont plus loin et servent de points d’appui. La charte du ministère de l’Intérieur prévoit la consultation des représentants du personnel, un bilan et une révision annuelle concertée. Celle de la Culture pose que l’usage de l’IA ne peut être imposé si une solution alternative existe. Celle du Conseil d’État garantit la réversibilité et réserve à l’humain une liste d’appréciations : l’IA « assiste mais jamais ne décide ».

L’État, lui, négocie

Lancée le 18 juin 2026 par la DGAFP, la négociation d’un accord-cadre pour les trois versants de la fonction publique est entrée en phase finale à la mi-septembre. Le projet prévoit une étude d’impact préalable pour chaque système, centrée sur la qualité du service et les conditions de travail, un registre des systèmes déployés ou expérimentés, accessible aux organisations syndicales, des formations différenciées dont une pour les managers, et un débat annuel au Conseil commun de la fonction publique. Il ne reconnaît pas, à ce stade, de droit pour l’agent de refuser l’usage de l’IA.

Dans nos branches, des cadres tournés vers l’usager

Organisme Ce qui existe Ce qui manque côté salariés
Cnaf Charte éthique sur les algorithmes et l’IA ; comité d’éthique installé en mars 2025 ; guide de bonnes pratiques sur l’IA générative Aucune place pour les organisations syndicales du personnel au comité d’éthique
Assurance maladie Suite collaborative avec transcription de réunions annoncée pour 80 000 agents ; mission de cadrage d’un assistant IA sur ameli lancée le 9 juillet 2026 Aucun cadre d’usage interne publié ; effets sur l’accueil et les plateformes téléphoniques non documentés
Cnav 9 000 agents utilisateurs d’un assistant généraliste ; test auprès de 100 développeurs Mesure de la charge et affectation des gains non communiquées
Urssaf Caisse nationale Charte d’usage des assistants de programmation en préparation Périmètre limité aux informaticiens
Ucanss Rien : l’IA est absente du programme de négociation 2026-2028 Tout
La plate-forme du SNFOCOS : six blocs pour un accord

▪Méthode. Accord-cadre interbranches négocié à l’Ucanss, avenants de branche, commission paritaire de suivi, révision annuelle sur bilan.

▪Dialogue social à chaque déploiement. Information-consultation nationale et locale avant toute expérimentation ; dossier type : finalité, données, tâches transférées, effets sur l’emploi, la charge et les compétences.

▪Garanties individuelles. Décision humaine exclusive pour les droits des assurés et pour toute décision RH ; pas d’obligation d’usage quand une alternative existe ; pas d’évaluation sur l’usage de l’IA ; non-sanction de l’erreur de bonne foi.

▪Encadrement. Mission de supervision reconnue dans la classification ; formation et temps dédiés ; managers de proximité associés à la conception des outils.

▪Emploi et compétences. Cartographie annuelle des métiers exposés ; reconversions financées ; aucune suppression de poste justifiée par l’IA sans négociation ; partage négocié des gains.

▪Formation et santé. Formation sur le temps de travail ; risques liés à l’IA inscrits au DUERP.

 

Pour le SNFOCOS, l’argument de l’employeur ne tient plus. « Trop tôt » ? L’État négocie. « Les chartes suffisent » ? Ce sont des actes unilatéraux, révisables par l’employeur seul. « Cela relève des instances nationales de concertation de branche » ? Une instance de concertation informe, elle ne négocie pas. Nous demandons l’inscription de l’IA au programme de négociation de l’Ucanss. Ce que l’État s’impose, la Sécurité sociale peut se l’imposer.

Sources : SNFOCOS, « Chartes IA des ministères — note de synthèse pour les négociateurs », 1er octobre 2026 ; DINUM, portail des chartes IA dans l’administration ; ministères sociaux, charte d’utilisation de l’IA, décembre 2025 ; DGAFP, lancement de la négociation de l’accord-cadre IA, 18 juin 2026 ; projet d’accord-cadre, version 3, septembre 2026 ; IGF-IGA-IGAS, rapport précité, avril 2026.