La représentativité syndicale
Suite à la « Position commune » signée par la CGT, la CFDT et le MEDEF, la loi du 20 août 2008 a institué une remise en cause profonde des règles de représentativité syndicale à partir de 2013.
Désormais, un syndicat est déclaré « représentatif » lorsqu'il peut faire état de 10% des votes valablement exprimés, sur l'ensemble des collèges (employés et cadres) aux élections du Comité d'entreprise.
La règle des deux collèges s'applique également dans les Agences Régionales de Santé en conformité avec les négociations nationales et le Code du travail.
Au-delà de la démonstration de sa représentativité, le SNFOCOS doit également obtenir 10% des voix valablement exprimées dans le collège « cadres », sur le nom de son candidat, pour être en mesure de le désigner délégué syndical.
La représentativité syndicale : critères et conséquences
De par la loi du 20 août 2008, la représentativité d'un syndicat est subordonnée aux 7 critères suivants :
Le respect des valeurs républicaines,
L'indépendance,
La transparence financière,
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique, qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts,
L'audience du syndicat dans l'entreprise,
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience,
Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Il est très important de rappeler que ces critères sont cumulatifs.
La représentativité est également soumise au résultat des élections professionnelles du Comité d'entreprise. La représentativité locale du SNFOCOS permet :
D'assurer également la représentativité de la Fédération et de la Confédération Force Ouvrière,
De conforter le syndicat et la Confédération dans l'environnement syndical,
De désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux,
De bénéficier d'un quota d'heures via les résultats de l'élection des Délégués du Personnel,
De négocier les accords collectifs de plein droit, de les signer ou de s'y opposer.
