Prise en charge collective de la perte d'autonomie, le rôle incontournable des contrats collectifs

Depuis cinq ans, dans le cadre de l'enrichissement du régime de prévoyance des salariés de l'institution, le SNFOCOS a pris l'initiative de demander l'ouverture d'une négociation sur la prise en charge collective de la perte d'autonomie, sujet qui devient de plus en plus d'actualité.

Le problème est maintenant bien cerné. Le vieillissement de la population de la France à l'instar des pays de « la vieille Europe », conjoint à l'accroissement de l'espérance de vie a pour corollaire une augmentation sensible du risque de dépendance, risque qui devient majeur, selon les statistiques à partir de 80 ans. Qu'il y ait maintien à domicile selon le souhait de la majorité de la population ou placement en établissement, cette perte d'autonomie a un coût la plupart du temps supérieur aux retraites que les aides publiques ne couvrent pas en totalité ce qui conduit à des restes à charges élevés (jusqu'à 2000 euros par mois).

Selon les études les plus récentes, les revenus élevés sont relativement couverts essentiellement par des assurances individuelles. Il en est de même des revenus les plus faibles qui ont recours aux aides publiques. Les revenus moyens, en majorité des salariés, sont en quelque sorte les laissés pour compte.

Dans ce contexte, on comprend l'intérêt pour les salariés de bénéficier d'un contrat collectif d'entreprise ou mieux de branche. C'est un moyen pour les actifs d'assurer une partie de la prise en charge de leur risque de perte d'autonomie. Ces contrats qui bénéficient d'un abondement de la part de l'employeur dispensent les salariés d'une sélection médicale à l'entrée.

Les institutions de prévoyance ont mis au point des produits qui répondent à cette attente et qui garantissent la continuité de la couverture quelques soient les aléas de la carrière. Il ne faut pas oublier que les contrats individuels qui existent sur le marché ne valent que s'il n'y a pas arrêt des cotisations. Dans le cas contraire, le contrat est rompu.

Des contrats collectifs de ce type ont été négociés dans quelques branches. On peut se demander pourquoi des négociations de ce type ne se généralisent pas, en particulier dans notre profession, alors que les représentants des syndicats de salariés comme du patronat sont sensibles à l'intérêt d'une telle opération.

L'une des raisons essentielles pour ne pas dire la raison de cet attentisme est certainement les hésitations et atermoiements dont font preuve les pouvoirs publics.

Un contrat collectif tel que nous l'envisageons se conçoit comme un complément d'un régime de base selon un schéma qui a fait ses preuves en matière de retraites et de prévoyance collective. Or depuis trois ans, les annonces gouvernementales en la matière se succèdent et ne sont pas suivies d'effets. On a même déclaré il y a quelques mois : « 2009 sera une année blanche » !

Comme chacun le sait, il y a un existant et cet existant est géré par les départements. Pour 2008, l'effort public en la matière est évalué à 19 Mds euros dont 60% proviennent de la Sécurité sociale. Mais, lorsque les pouvoirs publics annoncent l'édification d'un cinquième risque de Sécurité sociale on entretient l'ambigüité car pour l'instant, il s'agit d'une toute autre approche qui relève plutôt de l'aide sociale. La terminologie fluctuante en usage au sein du gouvernement (« cinquième risque » pour Valérie Létard, « assurance autonomie » pour Brice Hortefeux), montre qu'on semble vouloir à tout prix obscurcir comme à plaisir un constat pourtant très clair.

C'est d'ailleurs ce qu'a paradoxalement confirmé Nora Berra, secrétaire d'état aux ainés en annonçant un projet de loi pour le second semestre 2010. Il s'agirait de fondre toutes les aides existantes (aide sociale, APA), dans un dispositif unique dégressif selon les revenus avec recours au secteur assurantiel privé. De surcroit, le gage patrimonial n'est pas exclu. On est loin d'un risque de Sécurité sociale tel que nous l'entendons !

Ce que critique à sa manière Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées : « Le tarif évalué par l'IGAS revient à 70euros par jour. C'est une dépense très lourde pour les résidents et les familles. Cela dit, il ne faut pas en conclure que les maisons de retraites sont trop chères, mais reconnaître qu'elles sont très mal remboursées. Il est urgent de créer, enfin, une nouvelle branche de protection sociale pour aider les personnes à financer leur autonomie. Notre système actuel est inégalitaire : une personne de 85 ans souffrant de pathologie cardiaque fera de fréquents séjours à l'hôpital avec une prise en charge à 100%. Mais sa voisine, atteinte d'Alzheimer, qui vivra en EPHAD devra solder son patrimoine. On taxe l'héritage en fonction des aléas de la vie et de la santé. » (ESE N°918)

Le système actuel est donc profondément inégalitaire, inégalitaire selon le lieu de résidence et inégalitaire selon les aléas de la vie et de la santé. Et pourtant, compte tenu de la démographie des salariés de la Sécurité sociale, c'est dès maintenant qu'il faut prendre les dispositions pour se couvrir d'un risque annoncé.

Ce n'est visiblement pas la préoccupation de l'employeur qui se réfugie derrière les pouvoirs publics pour fuir ses responsabilités. Le calendrier qu'a présenté le COMEX de l'UCANSS repousse la négociation sur le sujet en 2011. On peut supposer que par mimétisme, le COMEX a choisi de faire de 2010 une année blanche !

Chacun prendra ses responsabilités ; pour sa part, le SNFOCOS a pris les siennes et poursuivra les démarches en ce sens dans l'intérêt bien compris de ses mandants. Sur ce point, le temps ne travaille pas pour nous. Le problème est malheureusement très simple : combien de classes d'âge a-t-on choisi de sacrifier !