Les enjeux de la " représentativité syndicale " pour l'encadrement

En avril 2008, le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT ont arrêté une « position commune » visant à modifier à leur avantage les règles de la représentativité syndicale, pour éradiquer petit à petit tout le paysage syndical environnant.

Au passage, chacun appréciera à sa juste valeur l'alliance pour le moins « étonnante » d'une organisation présentée comme « contestataire » (CGT) avec les ultra-libéraux du MEDEF...

Fondée sur la « Position commune », cette loi constitue une entrave sans précédent aux libertés syndicales fondamentales :

1 - En instaurant des règles draconiennes pour la désignation des délégués syndicaux

En effet, pour le tribunal, cela donne « prépondérance aux représentants élus, au détriment de la représentation désignée », contrairement à l'esprit et à la lettre du droit international qui vise justement « à contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises ».

La Confédération FORCE OUVRIERE et le SNFOCOS considèrent que cette décision judiciaire met en échec la volonté de ceux qui veulent tuer la liberté syndicale, la liberté d'expression et de revendication.

De son côté, la CFDT a décidé, tout comme le gouvernement d'ailleurs, de déposer un recours en cassation contre ce jugement qui consacre une liberté syndicale qui lui semble excessive !!! On n'en n'attendait pas moins des fossoyeurs des retraites en 2003 et des instigateurs de la classification injuste et régressive de 2004.

2 - En édictant des règles inacceptables pour le calcul de la représentativité des organisations spécifiquement « cadres » issues de confédérations représentant les employés et les cadres

En effet, pour être désormais représentatif, un syndicat comme la notre (qui a réuni 22,56 % des voix dans le collège « cadres » dans une élection du Conseil) devra réunir au minimum 10 % des voix lors des élections professionnelles.

Mais cette fois-ci, non plus seulement dans son propre collège, mais sur l'ensemble des collèges !!! ...Ce qui change singulièrement les choses.

En clair, la loi voulue par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT, nous impose de faire nos preuves également dans le collège « Employés »... où nous ne pouvons évidemment pas présenter de liste !!!

S'il ne s'agit pas d'une volonté délibérer de tuer la représentation de l'encadrement, il faudra nous expliquer ce que c'est.

Rappelons cette analyse d'Alain Poulet, qui décrit la vraie réalité de la situation :

« Lors de la Réunion Paritaire Nationale du 18 janvier 2010 à l'UCANSS, les fédérations CGT et CFDT se sont montrées sans équivoque quant à leurs intentions à l'égard de la représentation des cadres dans les négociations collectives.

Elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient la disparition de la représentation de l'encadrement au bénéfice de la seule représentation du personnel d'exécution. »

« Comment ne pas considérer comme une agression en règle de l'encadrement, l'attitude qui consiste à nier l'existence de plus de 30 % des personnels de l'Institution ? »

« Certains pourraient soutenir que c'est sans risque puisqu'il y aurait convergence des intérêts des personnels d'exécution et des personnels d'encadrement.

A ceux-ci, nous disons notre inquiétude, à la seule lecture des accords de salaires de décembre 2008, où la population des cadres a été totalement occultée et sacrifiée. »

Rappelons le discours incantatoire à effet réduit qui ne permet pas de survivre au-delà du 1er janvier 2013, qui consiste à psalmodier « maintien des 10 signataires de la convention collective nationale »

A défaut d'être efficace, le mot d'ordre est sans doute symbolique, mais contrairement à l'idée répandue, le Snfocos n'est pas à la recherche de symboles, mais à la recherche de l'efficacité et celle-ci passe par la capacité maintenue aux organisations syndicales de cadres – surtout lorsque leur représentativité est avérée à l'intérieur des professions, ce qui est notre cas - de désigner librement dans le cadre des instances syndicales qu'elles se sont choisies, leurs délégués syndicaux, de participer librement aux élections des représentants des cadres et de négocier dans le cadre du mandat que ces derniers lui ont donné la défense du contrat collectif de travail applicable tant aux cadres, qu'aux agents de direction, qu'aux praticiens-conseils.

Nous considérons comme ennemis de notre cause, tous ceux qui ne souscrivent pas à cette liberté d'entreprendre que nous revendiquons. Comme nous l'avons dit, nous ne nous contenterons pas de discours, nous voulons des actes.

Il relève bien sûr de l'employeur, mais aussi des cadres, de choisir s'ils veulent demain être spécifiquement représentés et disposer d'une défense spécifique pour leurs contrats collectifs de travail.