A la demande du Snfocos, la commission de suivi du protocole d'accord des inspecteurs du recouvrement s'est tenue le 2 mars 2010 à l'Ucanss.
D'entrée de jeu, la représentante de l'Ucanss a précisé qu'il convenait, au cours de cette réunion, de s'en tenir à deux points :
l'application du protocole,
l'attribution des points de compétence aux niveaux 7 dans le cadre de la directive de l'Acoss.
Le représentant de l'Acoss a indiqué que 393 passages au niveau 7 avaient été notifiés au 31.12.2009 dans les Urssaf et 10 dans les CGSS. Le Snfocos a indiqué qu'aucune attribution n'avait été faite à ce jour à la CGSS de la Martinique.
La prochaine vague d'attribution (2ème trimestre 2010 avec effet au 1.01.2010) doit permettre d'atteindre les 500 passages au niveau 7, conformément à l'accord.
Le Snfocos a précisé que les 500 constituent un minimum, l'accord prévoyant 75 % des collègues ayant plus de 4 années d'ancienneté dans la fonction. Nous avons également indiqué que ne devaient pas être intégrés dans ce quota :
les inspecteurs nommés ayant moins de 4 années d'ancienneté,
les inspecteurs nommés en 2008 avant la signature de l'avenant du 27 février 2009.
Le Snfocos a dénoncé, pour ces attributions de niveau 7, les conditions de validation de maîtrise de la fonction (VMF), la mise en place de commissions régionales d'attribution ainsi que le recours à des consultants extérieurs. Ces dispositions ne respectent pas l'accord signé par les organisations syndicales.
Le Snfocos a demandé la communication Urssaf par Urssaf du volume de niveaux 7 éligibles et du nombre de niveaux 7 attribués.
S'agissant de l'attribution des points de compétence aux inspecteurs N7, l'Acoss précise que 43 % des inspecteurs N7 ont bénéficié de points de compétence, alors que la moyenne d'attribution des points de compétence est de 25 % dans la branche recouvrement.
Le Snfocos souhaite communication de chiffres précis permettant d'atteindre ce pourcentage qui ne semble pas en conformité avec les retours du terrain qui nous parviennent.
Ont été évoqués également les indemnités de sujétion, le calcul des majorations 25 % et 50 % pour horaires atypiques : nous adressons sur ce sujet un courrier à l'Ucanss pour plus de précision et confirmation de notre interprétation du texte.
Le protocole prévoit en son article 32 « le nombre de parcours professionnels réalisés sera revu à partir de 2011, afin de maintenir ou d'augmenter la part des inspecteurs au niveau 7 » : en conséquence, le Snfocos a d'ores et déjà demandé l'ouverture de négociations sur ce sujet à la rentrée sauf, bien sûr, si l'Acoss et l'Ucanss décidaient unilatéralement de porter le pourcentage à 100 % dès lors que l'inspecteur aurait 4 années de fonction !!
Mise en place d'une flotte de véhicules :
Dès lors que l'employeur décide de mettre en place une flotte de véhicules (uniquement dans ce cas, qui semble pour l'instant ne concerner que la branche recouvrement et plus particulièrement les inspecteurs) le Snfocos exige l'ouverture d'une négociation nationale afin d'harmoniser cette mise en place et rappelle sa lettre en ce sens à l'Ucanss (avec copie au directeur de l'Acoss) du 31.10.2008.
Le Snfocos indique que ne pourront être tolérées des différences de traitement entre les inspecteurs des Urssaf en matière de mise en place de véhicules. Il rappelle sa revendication (car il s'agit bien d'une revendication !) de laisser le choix à l'inspecteur quant à la participation financière ou l'avantage en nature pour une utilisation mixte du véhicule.
Le Snfocos souhaite que l'Acoss explique clairement qui finance quoi dans la mise en place de cette flotte : l'Acoss indiquant que les Urssaf peuvent mettre en place sans problème l'AN (cf réponse M. MALRIC – INC du recouvrement du 15.01.009) avec les économies sur les IK, les directeurs indiquant quant à eux, qu'ils n'ont pas les moyens budgétaires pour faire face à ces dépenses !
Les représentants de l'Acoss et de l'Ucanss confirment ne pas vouloir aborder ce sujet et renvoient la discussion à l'INC du recouvrement du 8 mars 2010 dont le sujet principal est la présentation de la COG 2010-2013.
Le SNFOCOS renouvellera ses demandes lors de cette instance auprès du directeur de l'ACOSS et du directeur de l'UCANSS.
Denis BOUCHET
Secrétaire de la Section Professionnelle des Acerc
