Agences Régionales de Santé - Respect des accords !

La Commission Nationale de Concertation s'est réunie pour la deuxième fois ce 8 juin sous la présidence de Jean-Marie Bertrand, Secrétaire Général. Trois avant projets de décrets relatifs aux instances représentative du personnel ont été présentés.

Le premier concerne la prolongation de trois mois du délai imparti en vue d'organiser les élections professionnelles au sein des ARS, ce qui nous amène à la fin de l'année. Dans les faits, ces élections seraient organisées le même jour dans toutes les ARS vers la fin du mois de novembre. Si un protocole d'accord électoral est négocié dans chaque agence, il y aura toutefois un cadrage national. Il est précisé que les organisations syndicales peuvent désigner, si besoin est, un représentant extérieur à l'organisme, ce représentant devant être expressément mandaté pour ce cas d'espèce.

Pour le personnel de droit privé, la question de la répartition en deux sous collèges cadres et employés a fait l'objet d'un débat. Si l'effectif d'un des sous collèges est inférieur à 30% de l'effectif global du second collège, il n'y a pas de sous collèges. D'après les premières estimations, seules 5 ARS bénéficieraient de deux sous collèges.

Nous avons objecté qu'il fallait se conformer exactement aux dispositions du Code du Travail ainsi qu'à la convention collective qui définit la répartition des emplois cadres et employés. Dans le cas contraire, une brèche est ouverte et on risque l'extension de ces choix à d'autres organismes, ce à quoi nous nous opposons.

Après ces élections professionnelles, un comité national de concertation des ARS sera mis en place. Il comprend dix sept représentants du personnel dont douze pour le personnel de la fonction publique et cinq pour les agents régis par les conventions collectives nationales ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Ils seront désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus aux élections des comités d'agence.

Les avis de ce comité sont portés à la connaissance du conseil national de pilotage des ARS. Son fonctionnement s'inspire pour partie des dispositions en usage dans la fonction publique.

D'une manière générale, pour le collège « droit privé », les modalités d'exercice du droit syndical et les moyens qui y sont affectés, les dispositions du Code du Travail et des textes conventionnels du régime général s'appliquent de plein droit. A cette occasion, la représentante de l'UCANSS a fait une intervention remarquée en déclarant que si les protocoles d'accord relatifs à la mise en place des ARS signés à l'UCANSS garantissaient le transfert des droits individuels, il n'en était pas de même pour les accords collectifs ! l'UCANSS appuie son analyse sur de récentes décisions de la Cour de Cassation qui distinguent les droits individuels et collectifs. Jean-Marie Bertrand l'a immédiatement désavouée en rappelant que la loi dispose bien que les accords collectifs nationaux ainsi que leurs avenants passés et à venir s'appliquent de plein droit aux personnels des ARS sous convention collective.

Si la désignation formelle du représentant du personnel au conseil de surveillance est effectuée par le directeur général, le choix relève bien de l'organisation syndicale. Des consignes sont données aux directeurs pour une bonne pratique.

Un groupe « astreintes » se réunira à trois reprises pour préparer des dispositions qui seront discutées lors de la commission nationale de concertation de septembre prochain. A ce sujet, le SNFOCOS s'est étonné des dispositions unilatérales prises dans certaines agences par les directeurs qui ont constitué des tableaux d'astreintes en y incluant du personnel de la Sécurité sociale. Le SNFOCOS refuse que le personnel se voie imposer des astreintes en l'absence d'accord national.

En réponse, Jean-Marie Bertrand a précisé que ces dispositions sont prises dans le cadre de la continuité des missions. Toutefois, il a rappelé aux directeurs généraux qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoyait d'astreintes pour le personnel de la Sécurité sociale. En conséquence, rien ne peut être imposé à ce personnel, l'inscription au tableau ne pouvant se faire que sur la base du volontariat.

En réponse à une intervention du SNFOCOS sur le libellé peu précis des vacances de postes, Jean-Marie Bertrand a précisé qu'il était particulièrement attentif à ce point et que les appels devaient bien faire référence aux dénominations en vigueur dans la fonction publique ou dans les textes conventionnels.

Le SNFOCOS a rappelé qu'il refusait qu'un avantage acquis soit remis en cause à l'occasion du transfert (chèque déjeuner, oeuvres sociales) et que, pendant la période transitoire, les directeurs devaient prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment pour l'utilisation des fonds dévolus aux oeuvres sociales avant le 31 décembre 2010.

L'administration donnera des instructions en ce sens. Toutefois, ceci fera l'objet d'un traitement au niveau local par les directeurs en concertation avec les représentants syndicaux. Il appartient aux représentants syndicaux du SNFOCOS de chaque ARS de procéder au recensement de ces acquis et de faire les démarches nécessaires auprès des directions. Ils en informeront le siège du SNFOCOS qui leur apportera l'appui nécessaire en cas de besoin.