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Le SNFOCOS écrit à l’Ucanss

Par courriers du 5 juillet 2011, le SNFOCOS a relancé le Directeur de l'UCANSS pour faire le point de l'application du protocole du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement et pour l'interpeller sur l'article 32 de la convention collective qui confère aux diplômés des cours de cadres l'attribution d'un échelon de 4 % (avenant de 1976) ou 2 échelons x 2% au titre de l'obtention du diplôme.
Inspecteurs du recouvrement : application du protocole
« Comme évoqué lors de la dernière réunion de suivi du protocole des inspecteurs du 27 février 2009, nous sommes toujours en attente des documents complémentaires qui devaient nous être communiqués tant par les services de l'ACOSS que ceux de l'UCANSS :
nombre d'inspecteurs ayant plus de quatre ans d'ancienneté au 01/01/2010 (date de dernière attribution des parcours professionnels dans le cadre du protocole) par URSSAF et CGSS
nombre d'inspecteurs niveau 7 parmi ces inspecteurs ayant plus de quatre ans d'ancienneté
nombre d'inspecteurs ayant atteint les quatre ans d'ancienneté du 1/1/2010 à ce jour et ouvrant par conséquence droit à application du protocole du 27/02/2009
Par ailleurs, concernant les recrutements d'anciens militaires sur des postes d'inspecteurs, pouvez vous nous communiquer le bilan de cette opération :
conditions de publicité pour ces recrutements (Bourse UCANSS, ANPE, autre...)
nombre d'inspecteurs recrutés et affectation des candidats,
ministère d'origine des recrutés,
conditions de rémunération : salaire de base, points supplémentaires de compétence ou d'expérience, véhicule de fonction... »
Application de l'article 32 de la CCNT
«Vous ne pouvez ignorer la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article 32 de la CCN pour les agents bénéficiant du cours de cadres, inspecteurs ou cadres administratifs. Aussi souhaitons-nous connaître les dispositions que vous comptez prendre, en qualité d'employeur, pour régulariser la situation des cadres concernés dans les différents organismes.»
 
SNFOCOS - Secrétariat général - 2 rue de la Michodière - 75002 Paris -
Tél. : + 33 (0)1 47 42 31 23 - Fax : + 33 (0)1 40 07 04 41 - E-mail : snfocos@wanadoo.fr